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Accord de traitement

Facturenscan: versie 1.1, 9 november 2026

1. Parties et rôles

Le présent accord appartient à la commande sous les conditions générales. En cas de conflit sur les données à caractère personnel, le présent accord prévaut.

2. Objet et finalité

Je traite les données uniquement pour réaliser l’analyse que vous me commandez. Pour la Crediteurenscan : contrôler l’export pour des paiements en double ou indus, des avoirs non compensés et des postes inhabituels, et livrer le rapport, l’Excel marqué et la lettre type. Pour la Debiteurenscan : contrôler l’export des créances clients ouvertes pour un aperçu de l’ancienneté, des plus gros montants et de ce que vous traitez en premier, et livrer le rapport. Pour les factures payées, je conserve aussi un résumé des postes trouvés pour régler le pourcentage (article 11).

3. Quelles données et de qui

4. Vos instructions

Je traite les données uniquement sur votre instruction écrite. La confirmation de votre demande et le présent accord constituent cette instruction, y compris pour les transferts de l’article 8. Je n’utilise pas les données à mes propres fins, pour d’autres clients, ni pour entraîner des modèles d’IA. Je n’utilise que des services d’IA qui n’utilisent pas vos données pour l’entraînement. Si la loi m’oblige à faire autrement, je vous le dis à l’avance sauf interdiction légale. Si je trouve qu’une instruction de votre part contredit le droit de la vie privée, je vous le signale aussitôt.

5. Confidentialité

Je garde les données confidentielles. Si j’implique quelqu’un qui peut les voir, je m’assure que cette personne a aussi une obligation de confidentialité.

6. Sécurité

Je prends des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En tout cas :

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous m’autorisez à utiliser les sous-traitants ultérieurs de la liste ci-dessous. Si j’en ajoute ou remplace un, je vous le signale par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Dans ce délai, vous pouvez vous opposer avec motifs. Si nous ne trouvons pas d’accord, vous pouvez mettre fin sans frais à la partie de la commande non encore exécutée. J’impose à chaque sous-traitant ultérieur au moins les mêmes obligations que dans le présent accord et reste responsable envers vous de ce qu’ils font.

8. Transfert hors EEE

Les données ne vont vers un pays hors Espace économique européen que s’il existe une décision d’adéquation de la Commission européenne, ou si des clauses contractuelles types de la Commission ont été conclues, avec des mesures supplémentaires si besoin. La liste de l’article 7 indique par service quelle base s’applique.

9. Aide qui vous est due

10. Violations de données

Si je découvre une atteinte à la sécurité qui touche vos données, je vous en informe sans retard indu et au plus tard sous 24 heures, par e-mail. Je dis ce que je sais alors : ce qui s’est passé, quelles données et environ combien de personnes, les conséquences probables et ce que je fais pour limiter le préjudice. J’ajoute ensuite ce que j’apprends. Vous décidez si vous notifiez l’Autoriteit Persoonsgegevens ou les personnes concernées.

11. Conservation, restitution et suppression

Dans les 30 jours suivant la livraison, je supprime l’export, l’Excel marqué et toutes les copies, y compris dans ma boîte mail et chez les sous-traitants ultérieurs. Les sauvegardes sont écrasées dès que c’est raisonnablement possible. Si vous voulez les fichiers plus tôt ou les supprimer plus tôt, dites-le-moi.

Pour les factures payées, je conserve le rapport et un résumé des postes trouvés (numéro de fournisseur, numéro de facture, montant et date) jusqu’à la fin du règlement du pourcentage, 15 mois au plus après la livraison. Ce qui justifie une facture de ma part, je le conserve aussi longtemps que l’obligation fiscale l’exige. Sur demande, je confirme par écrit que j’ai supprimé.

12. Responsabilité

La responsabilité au titre du présent accord est régie par l’article 11 des conditions générales, dans la mesure où la loi le permet.

13. Durée

Le présent accord s’applique à partir de votre demande ou du moment où vous envoyez l’export, jusqu’à ce que j’aie supprimé toutes les données selon l’article 11. La confidentialité et les règles sur les violations restent ensuite en vigueur aussi longtemps que nécessaire.

14. Droit

Le présent accord est régi par le droit néerlandais. Les litiges vont devant le tribunal de Noord-Holland, sauf si la loi désigne impérativement un autre juge. Le présent accord est aussi disponible dans d’autres langues. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.

En demandant l’analyse ou en envoyant votre liste, vous acceptez le présent accord de traitement, en plus de la politique de confidentialité et des conditions.