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Facturenscan
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Conditions

Facturenscan: versie 1.4, 15 november 2026

Ces conditions s’appliquent à toute demande, offre et commande de la Facturenscan. La Facturenscan comprend la Crediteurenscan et la Debiteurenscan. La Facturenscan est un service de Facturenscan, entreprise individuelle, KvK 75934639, joignable à info@facturenscan.nl. Ci-dessous, cela s’appelle « je ». Vous êtes le client.

1. Définitions

2. Pour qui

La Facturenscan s’adresse aux entreprises, organisations et experts-comptables agissant dans l’exercice de leur profession ou de leur activité. Je ne travaille pas pour les consommateurs.

3. Commande

La commande est formée lorsque je confirme votre demande par e-mail et que vous acceptez cette confirmation. Y figurent le produit, la classe, le prix et le délai, et j’y joins ces conditions et l’accord de traitement en PDF. Si vous ne pouvez pas encore remettre le fichier, vous pouvez annuler la commande sans frais jusqu’à la remise du fichier. Si vous résiliez après avoir remis le fichier, vous payez le prix fixe des postes ouverts, sauf si je n’ai pas encore commencé.

4. Ce que je livre

Un rapport avec constats et justification, l’Excel nettoyé ou marqué et, pour les factures payées, une lettre type pour le fournisseur. L’IA aide à ordonner et à contrôler. J’utilise aussi pour cela des services d’IA externes. Lesquels et quelles règles s’appliquent figurent dans l’accord de traitement. J’examine moi-même les constats.

Je n’approche pas vos fournisseurs, sauf accord écrit séparé. Vous décidez vous-même si et comment vous donnez suite à un constat.

5. Aucune garantie de résultat

Je fais mon travail avec soin et au mieux de mes capacités (obligation de moyens). Je ne garantis pas que des paiements en double seront trouvés, que chaque paiement en double sera trouvé, ni qu’un fournisseur remboursera de l’argent. Un constat est un signal à vérifier, pas un fait établi. Vérifiez toujours un constat dans votre propre comptabilité avant d’agir.

6. Délai de livraison

Les délais courent à partir de la remise du fichier, pas à partir de la demande. Postes ouverts : S et M sous 1 jour ouvré, L sous 2 jours ouvrés, XL sur consultation. Factures payées : au plus tard sous 5 jours ouvrés. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés néerlandais.

Si je ne livre pas une analyse de postes ouverts dans le délai convenu, vous récupérez le prix fixe, ou vous ne le payez pas. Cela ne s’applique pas si le retard vient d’un export incomplet ou illisible, ou de questions que je dois poser sur l’export. Dans ce cas, le délai recommence à partir du moment où l’export est complet.

7. Prix

Tous les prix s’entendent hors TVA.

8. Le pourcentage sur les factures payées

Je calcule le pourcentage uniquement sur le montant récupéré. Sur les constats que vous ne suivez pas, ou que le fournisseur refuse à juste titre, vous ne payez aucun pourcentage.

9. Facture et paiement

Pour les postes ouverts, je facture le prix fixe après livraison du rapport, sauf accord écrit de paiement d’avance (par exemple via iDEAL ou carte via Mollie, ou en bitcoin ou ether). Pour la crypto, le montant est en euros ; vous portez le risque de change et les frais de transaction. Si je dois rembourser, je le fais en euros. Je facture le pourcentage après chaque signalement, et sinon après réception du résumé à la fin des 12 mois. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, les intérêts commerciaux légaux s’appliquent. Si vous ne payez pas non plus après un rappel, vous payez aussi les frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème légal.

10. Ce que j’attends de vous

11. Responsabilité

Si je suis responsable, ma responsabilité est limitée au montant que j’ai facturé pour la commande concernée, avec un minimum de 450 € et un maximum de 5 000 € par commande. Je ne suis pas responsable des dommages indirects, tels que des économies manquées, un manque à gagner, une relation détériorée avec un fournisseur ou un préjudice lié à un paiement que vous avez bloqué ou effectué sur la base d’un constat.

Je ne suis pas responsable des conséquences d’erreurs ou de données manquantes dans l’export que vous fournissez. Ces limitations s’appliquent aussi à la responsabilité au titre de l’accord de traitement, dans la mesure où la loi le permet. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol ou d’imprudence délibérée de ma part. Vous signalez une réclamation par écrit dans les 3 mois suivant la découverte du préjudice ou le moment où vous auriez raisonnablement pu le découvrir. Faute de quoi elle s’éteint.

12. Force majeure

Si, pour cause de maladie ou pour une autre cause indépendante de ma volonté, je ne peux pas livrer à temps, je vous en informe dès que possible et nous convenons d’une nouvelle date. Vous pouvez alors annuler la commande sans frais.

13. Confidentialité et données

Je garde confidentiel ce que je reçois de vous : votre export, le rapport et ce que vous me dites sur votre entreprise. Je l’utilise uniquement pour votre commande, y compris après sa fin. Cela ne vaut pas pour les informations déjà publiques, ni si la loi ou un juge m’oblige à divulguer quelque chose ; je vous en informe à l’avance si cela est permis. Vous gardez confidentiels la méthode et la structure du rapport, sauf envers les parties de l’article 14.

La façon dont je traite les données à caractère personnel figure dans l’accord de traitement et la politique de confidentialité. L’accord de traitement fait partie de ces conditions. Je supprime votre export et l’Excel marqué dans les 30 jours suivant la livraison. Je conserve le rapport et un résumé des postes trouvés jusqu’à la fin du règlement du pourcentage, 15 mois au plus après la livraison.

14. Le rapport

Vous pouvez utiliser librement le rapport et la lettre type au sein de votre organisation et les partager avec vos conseillers, sociétés du groupe et le fournisseur concerné. La méthode et la structure du rapport restent les miennes.

15. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait d’une livraison, écrivez à info@facturenscan.nl dans les 14 jours suivant la livraison. Une réclamation ne suspend pas votre obligation de paiement. Je réponds sous 5 jours ouvrables et cherche avec vous une solution, par exemple un contrôle complémentaire sans frais.

16. Droit et modifications

Les présentes conditions et chaque commande sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal de Noord-Holland, sauf si la loi désigne impérativement un autre juge. Je peux modifier ces conditions. Pour une commande en cours, la version en vigueur au moment de votre demande reste applicable. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.

En cas de conflit entre la confirmation de commande, l’accord de traitement et ces conditions, la confirmation prévaut d’abord, puis l’accord de traitement (pour les données à caractère personnel), puis ces conditions. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur ; elle est remplacée par une clause valide aussi proche que possible de l’intention. Ces conditions sont aussi disponibles dans d’autres langues. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.

En demandant une analyse ou en envoyant votre export, vous acceptez ces conditions.