Conditions

Facturenscan — versie oktober 2026

Ces conditions s’appliquent à toute demande, offre et commande de la Facturenscan. La Facturenscan est un service de Ramzy Alioui, entreprise individuelle, KvK 75934639, joignable à info@facturenscan.nl. Ci-dessous, cela s’appelle « je ». Vous êtes le client.

1. Définitions

• Analyse des postes ouverts : contrôle de votre liste de factures non encore payées, avant le cycle de paiement.
• Analyse des factures payées : contrôle de vos factures payées des 12 derniers mois à la recherche de paiements éventuellement en double ou qui se recoupent.
• Remise du fichier : le moment où j’ai reçu votre export complet et lisible, avec les champs indiqués sur le site.
• Trouvé : un poste que je marque et justifie dans le rapport comme paiement éventuellement en double ou indu.
• Récupéré : le montant d’un poste trouvé que le fournisseur vous a effectivement remboursé, crédité ou compensé, et pour lequel vous avez une preuve (par exemple un avoir, un relevé bancaire ou une compensation sur une facture ultérieure).

2. Pour qui

La Facturenscan s’adresse aux entreprises, organisations et experts-comptables agissant dans l’exercice de leur profession ou de leur activité. Je ne travaille pas pour les consommateurs.

3. Commande

La commande est formée lorsque je confirme votre demande par e-mail. Y figurent le produit, la classe et le prix. Si vous ne pouvez pas encore remettre le fichier, vous pouvez annuler la commande sans frais jusqu’à la remise du fichier.

4. Ce que je livre

Un rapport avec constats et justification, l’Excel nettoyé ou marqué et, pour les factures payées, une lettre type pour le fournisseur. L’IA aide à ordonner et à contrôler. J’examine moi-même les constats.

Je n’approche pas vos fournisseurs, sauf accord écrit séparé. Vous décidez vous-même si et comment vous donnez suite à un constat.

5. Aucune garantie de résultat

Je fais mon travail avec soin et au mieux de mes capacités (obligation de moyens). Je ne garantis pas que des paiements en double seront trouvés, que chaque paiement en double sera trouvé, ni qu’un fournisseur remboursera de l’argent. Un constat est un signal à vérifier, pas un fait établi. Vérifiez toujours un constat dans votre propre comptabilité avant d’agir.

6. Délai de livraison

Les délais courent à partir de la remise du fichier, pas à partir de la demande. Postes ouverts : S et M sous 1 jour ouvrable, L sous 2 jours ouvrables, XL sur consultation. Factures payées : sous 3 à 5 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés néerlandais.

Si je ne livre pas dans le délai convenu, vous récupérez la part fixe du prix, ou vous ne la payez pas. Cela ne s’applique pas si le retard vient d’un export incomplet ou illisible, ou de questions que je dois poser sur l’export. Dans ce cas, le délai recommence à partir du moment où l’export est complet.

7. Prix

Tous les prix s’entendent hors TVA.

• Postes ouverts : prix fixe par classe : S 450 €, M 750 €, L 1 250 €, XL sur mesure. La classe résulte du nombre de postes dans la liste fournie. Si la liste relève d’une classe supérieure à celle demandée, je vous le signale avant de commencer.
• Factures payées : 450 € fixes, plus 12 % du montant récupéré. Le pourcentage est plafonné à 5 000 € par analyse.
• Experts-comptables : 400 € par client pour 3 analyses ou plus de postes ouverts.
• Analyse pilote gratuite : les 5 premières analyses de postes ouverts sont gratuites, en échange d’une courte réaction que je peux utiliser avec votre nom et le nom de votre entreprise. J’en demande l’autorisation séparément.

8. Le pourcentage sur les factures payées

Je calcule le pourcentage uniquement sur le montant récupéré. Sur les constats que vous ne suivez pas, ou que le fournisseur refuse à juste titre, vous ne payez aucun pourcentage.

• Vous m’indiquez dans les 30 jours quels constats ont été récupérés et pour quel montant. Cela vaut pour tout ce qui est récupéré dans les 12 mois suivant la livraison du rapport.
• Les montants récupérés par une autre voie, par exemple via votre expert-comptable ou une compensation par le fournisseur, comptent également s’il s’agit d’un poste de mon rapport.
• À ma demande, vous présentez une preuve, telle qu’un avoir ou un relevé bancaire. Vous pouvez masquer les données privées et commercialement sensibles, tant que le montant et le fournisseur restent identifiables.
• Après 12 mois, le pourcentage s’éteint pour les postes qui n’ont pas encore été récupérés.

9. Facture et paiement

Je facture la part fixe après livraison du rapport. Je facture le pourcentage dès que vous avez indiqué qu’un montant a été récupéré, ou après 12 mois pour tout ce qui a été récupéré pendant cette période. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, les intérêts commerciaux légaux s’appliquent.

10. Ce que j’attends de vous

• Vous fournissez un export complet et exact et vous êtes autorisé à me communiquer ces données.
• Vous n’envoyez pas d’IBAN ni d’autres données dont je n’ai pas besoin, sauf accord contraire.
• Vous vérifiez vous-même un constat avant d’approcher un fournisseur ou de bloquer un paiement.

11. Responsabilité

Ma responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour l’analyse concernée, avec un maximum de 5 450 € par commande. Je ne suis pas responsable des dommages indirects, tels que des économies manquées, un manque à gagner, une relation détériorée avec un fournisseur ou un préjudice lié à un paiement que vous avez bloqué ou effectué sur la base d’un constat.

Je ne suis pas responsable des conséquences d’erreurs ou de données manquantes dans l’export que vous fournissez. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de ma part. Vous signalez une réclamation dans les 3 mois suivant la découverte du préjudice, faute de quoi elle s’éteint.

12. Force majeure

Si, pour cause de maladie ou pour une autre cause indépendante de ma volonté, je ne peux pas livrer à temps, je vous en informe dès que possible et nous convenons d’une nouvelle date. Vous pouvez alors annuler la commande sans frais.

13. Confidentialité et données

Je traite votre export et le rapport comme confidentiels. La façon dont je traite les données figure dans l’accord de traitement et la déclaration de confidentialité. Ils font partie des présentes conditions. Je supprime les fichiers dans les 30 jours suivant la livraison.

14. Le rapport

Vous pouvez utiliser librement le rapport et la lettre type pour votre propre administration et les partager avec votre expert-comptable, votre commissaire aux comptes ou le fournisseur concerné. La méthode et la structure du rapport restent les miennes.

15. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait d’une livraison, écrivez à info@facturenscan.nl dans les 14 jours suivant la livraison. Je réponds sous 5 jours ouvrables et cherche avec vous une solution, par exemple un contrôle complémentaire sans frais.

16. Droit et modifications

Les présentes conditions et chaque commande sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas. Je peux modifier ces conditions. Pour une commande en cours, la version en vigueur au moment de votre demande reste applicable. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.

En demandant une analyse ou en envoyant votre export, vous acceptez ces conditions.