Conditions
Facturenscan: versie 1.4, 15 november 2026
Ces conditions s’appliquent à toute demande, offre et commande de la Facturenscan. La Facturenscan comprend la Crediteurenscan et la Debiteurenscan. La Facturenscan est un service de Facturenscan, entreprise individuelle, KvK 75934639, joignable à info@facturenscan.nl. Ci-dessous, cela s’appelle « je ». Vous êtes le client.
1. Définitions
- Crediteurenscan : contrôle de votre comptabilité fournisseurs pour des paiements en double ou qui se recoupent et des avoirs non compensés, avant et après paiement (analyse des postes ouverts et analyse des factures payées).
- Debiteurenscan : contrôle de votre comptabilité clients et des postes ouverts pour un aperçu de l’ancienneté, des plus gros montants et de ce que vous traitez en premier. Je n’encaisse pas et je ne relance pas.
- Analyse des postes ouverts : contrôle de votre liste de factures non encore payées, avant le cycle de paiement.
- Analyse des factures payées : contrôle de vos factures payées des 12 derniers mois à la recherche de paiements éventuellement en double ou qui se recoupent.
- Remise du fichier : le moment où j’ai reçu votre export complet et lisible, avec les champs indiqués sur le site.
- Trouvé : un poste que je marque et justifie dans le rapport comme paiement éventuellement en double ou indu.
- Récupéré : le montant d’un poste trouvé que le fournisseur vous a remboursé, crédité ou compensé, dans le délai de l’article 8. Par exemple avec un avoir, un crédit sur votre compte ou une compensation sur une facture ultérieure. Je calcule sur le montant TTC. Si le fournisseur rembourse une partie, cette partie compte. Un poste que vous aviez déjà demandé de façon démontrable au fournisseur avant la livraison du rapport ne compte pas.
2. Pour qui
La Facturenscan s’adresse aux entreprises, organisations et experts-comptables agissant dans l’exercice de leur profession ou de leur activité. Je ne travaille pas pour les consommateurs.
3. Commande
La commande est formée lorsque je confirme votre demande par e-mail et que vous acceptez cette confirmation. Y figurent le produit, la classe, le prix et le délai, et j’y joins ces conditions et l’accord de traitement en PDF. Si vous ne pouvez pas encore remettre le fichier, vous pouvez annuler la commande sans frais jusqu’à la remise du fichier. Si vous résiliez après avoir remis le fichier, vous payez le prix fixe des postes ouverts, sauf si je n’ai pas encore commencé.
4. Ce que je livre
Un rapport avec constats et justification, l’Excel nettoyé ou marqué et, pour les factures payées, une lettre type pour le fournisseur. L’IA aide à ordonner et à contrôler. J’utilise aussi pour cela des services d’IA externes. Lesquels et quelles règles s’appliquent figurent dans l’accord de traitement. J’examine moi-même les constats.
Je n’approche pas vos fournisseurs, sauf accord écrit séparé. Vous décidez vous-même si et comment vous donnez suite à un constat.
5. Aucune garantie de résultat
Je fais mon travail avec soin et au mieux de mes capacités (obligation de moyens). Je ne garantis pas que des paiements en double seront trouvés, que chaque paiement en double sera trouvé, ni qu’un fournisseur remboursera de l’argent. Un constat est un signal à vérifier, pas un fait établi. Vérifiez toujours un constat dans votre propre comptabilité avant d’agir.
6. Délai de livraison
Les délais courent à partir de la remise du fichier, pas à partir de la demande. Postes ouverts : S et M sous 1 jour ouvré, L sous 2 jours ouvrés, XL sur consultation. Factures payées : au plus tard sous 5 jours ouvrés. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés néerlandais.
Si je ne livre pas une analyse de postes ouverts dans le délai convenu, vous récupérez le prix fixe, ou vous ne le payez pas. Cela ne s’applique pas si le retard vient d’un export incomplet ou illisible, ou de questions que je dois poser sur l’export. Dans ce cas, le délai recommence à partir du moment où l’export est complet.
7. Prix
Tous les prix s’entendent hors TVA.
- Postes ouverts : prix fixe par classe : S 450 €, M 750 €, L 1 250 €, XL sur mesure. La classe résulte du nombre de postes dans la liste fournie. Si la liste relève d’une classe supérieure à celle demandée, je vous le signale avant de commencer. Vous choisissez alors de payer le prix de cette classe ou d’annuler sans frais.
- Factures payées : 3 % du montant récupéré, TVA comprise. La TVA s’ajoute aux 3 %. Il n’y a pas de frais fixes. Si le rapport ne contient aucun constat ou si rien n’est récupéré, vous ne payez rien.
- Experts-comptables : 400 € par client pour 3 analyses ou plus de postes ouverts.
- Analyse pilote gratuite : les 5 premières analyses de postes ouverts sont gratuites, max. une par client. Après l’analyse, je vous demande une courte réaction. Si je peux la publier avec votre nom et celui de votre entreprise, je le demande séparément. Si vous refusez, l’analyse reste gratuite.
8. Le pourcentage sur les factures payées
Je calcule le pourcentage uniquement sur le montant récupéré. Sur les constats que vous ne suivez pas, ou que le fournisseur refuse à juste titre, vous ne payez aucun pourcentage.
- Le pourcentage s’applique à tout ce qui est récupéré dans les 12 mois suivant la livraison du rapport. Si vous avez demandé un poste par écrit au fournisseur dans ces 12 mois, ce qui arrive encore dans les 3 mois suivants compte aussi.
- Dans les 30 jours après qu’un montant a été récupéré, vous m’indiquez de quel poste il s’agit et pour quel montant.
- Au plus tard 30 jours après la fin des 12 mois, vous m’envoyez un court résumé. Pour chaque poste trouvé : s’il a été récupéré et pour quel montant, si le fournisseur l’a refusé, ou si vous ne l’avez pas suivi.
- Les montants récupérés par une autre voie, par exemple via votre expert-comptable ou une compensation par le fournisseur, comptent également s’il s’agit d’un poste de mon rapport.
- À ma demande, vous présentez une preuve, telle qu’un avoir ou un relevé bancaire. Vous pouvez masquer les données privées et commercialement sensibles, tant que le montant, la date et le fournisseur restent identifiables.
- Ensuite, le pourcentage s’éteint pour les postes qui n’ont pas encore été récupérés.
9. Facture et paiement
Pour les postes ouverts, je facture le prix fixe après livraison du rapport, sauf accord écrit de paiement d’avance (par exemple via iDEAL ou carte via Mollie, ou en bitcoin ou ether). Pour la crypto, le montant est en euros ; vous portez le risque de change et les frais de transaction. Si je dois rembourser, je le fais en euros. Je facture le pourcentage après chaque signalement, et sinon après réception du résumé à la fin des 12 mois. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, les intérêts commerciaux légaux s’appliquent. Si vous ne payez pas non plus après un rappel, vous payez aussi les frais de recouvrement extrajudiciaires selon le barème légal.
10. Ce que j’attends de vous
- Vous fournissez un export complet et exact. Vous garantissez que vous pouvez me communiquer l’export et les données qu’il contient. Si un tiers m’attaque parce que ce n’était pas le cas, vous me remboursez le préjudice et les coûts raisonnables.
- Vous n’envoyez pas d’IBAN ni d’autres données dont je n’ai pas besoin, sauf accord contraire.
- Vous vérifiez vous-même un constat avant d’approcher un fournisseur ou de bloquer un paiement.
11. Responsabilité
Si je suis responsable, ma responsabilité est limitée au montant que j’ai facturé pour la commande concernée, avec un minimum de 450 € et un maximum de 5 000 € par commande. Je ne suis pas responsable des dommages indirects, tels que des économies manquées, un manque à gagner, une relation détériorée avec un fournisseur ou un préjudice lié à un paiement que vous avez bloqué ou effectué sur la base d’un constat.
Je ne suis pas responsable des conséquences d’erreurs ou de données manquantes dans l’export que vous fournissez. Ces limitations s’appliquent aussi à la responsabilité au titre de l’accord de traitement, dans la mesure où la loi le permet. Elles ne s’appliquent pas en cas de dol ou d’imprudence délibérée de ma part. Vous signalez une réclamation par écrit dans les 3 mois suivant la découverte du préjudice ou le moment où vous auriez raisonnablement pu le découvrir. Faute de quoi elle s’éteint.
12. Force majeure
Si, pour cause de maladie ou pour une autre cause indépendante de ma volonté, je ne peux pas livrer à temps, je vous en informe dès que possible et nous convenons d’une nouvelle date. Vous pouvez alors annuler la commande sans frais.
13. Confidentialité et données
Je garde confidentiel ce que je reçois de vous : votre export, le rapport et ce que vous me dites sur votre entreprise. Je l’utilise uniquement pour votre commande, y compris après sa fin. Cela ne vaut pas pour les informations déjà publiques, ni si la loi ou un juge m’oblige à divulguer quelque chose ; je vous en informe à l’avance si cela est permis. Vous gardez confidentiels la méthode et la structure du rapport, sauf envers les parties de l’article 14.
La façon dont je traite les données à caractère personnel figure dans l’accord de traitement et la politique de confidentialité. L’accord de traitement fait partie de ces conditions. Je supprime votre export et l’Excel marqué dans les 30 jours suivant la livraison. Je conserve le rapport et un résumé des postes trouvés jusqu’à la fin du règlement du pourcentage, 15 mois au plus après la livraison.
14. Le rapport
Vous pouvez utiliser librement le rapport et la lettre type au sein de votre organisation et les partager avec vos conseillers, sociétés du groupe et le fournisseur concerné. La méthode et la structure du rapport restent les miennes.
15. Réclamations
Si vous n’êtes pas satisfait d’une livraison, écrivez à info@facturenscan.nl dans les 14 jours suivant la livraison. Une réclamation ne suspend pas votre obligation de paiement. Je réponds sous 5 jours ouvrables et cherche avec vous une solution, par exemple un contrôle complémentaire sans frais.
16. Droit et modifications
Les présentes conditions et chaque commande sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont portés devant le tribunal de Noord-Holland, sauf si la loi désigne impérativement un autre juge. Je peux modifier ces conditions. Pour une commande en cours, la version en vigueur au moment de votre demande reste applicable. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.
En cas de conflit entre la confirmation de commande, l’accord de traitement et ces conditions, la confirmation prévaut d’abord, puis l’accord de traitement (pour les données à caractère personnel), puis ces conditions. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur ; elle est remplacée par une clause valide aussi proche que possible de l’intention. Ces conditions sont aussi disponibles dans d’autres langues. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
En demandant une analyse ou en envoyant votre export, vous acceptez ces conditions.